En vue du sommet Africain sur la propriété intellectuelle qui se déroulera en Afrique du Sud début avril 2012, nous vous proposons de co-signer les deux courriers ci-dessous rédigés par Third World Network.
Ces courriers sont essentiels dans la mesure où l’agenda du sommet est en cours d’élaboration, et pour le moment il y a de quoi être inquiets sur les sujets qui vont être abordés. Renforcer la propriété intellectuelle dans le contexte actuel ne ferait que limiter encore davantage l’accès aux traitements...
Vous trouverez dessous :
un courrier aux ambassadeurs d’Afrique du Sud et à l’OMC et
un courrier à l’OMPI
Il est essentiel que beaucoup d’associations africaines signent. La limite pour la signature est fixée à vendredi 3 février.
Pour signer, il suffit d’envoyer le nom de votre association ainsi que votre pays à sangeeta@twnetwork.org ou ssangeeta@myjaring.net
Les lettres à signer en Français)
Février 2012 Son excellence Mr. Abdul Samad Minty Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant permanent Mission permanente d’Afrique du Sud
Son excellence Mr. Faizel Ismail Ambassadeur à l’OMC
Inquiétudes concernant le sommet africain sur la propriété intellectuelle
Messieurs les ambassadeurs,
Nous, associations signataires de ce courrier, vous écrivons afin de vous faire part de nos inquiétudes concernant le sommet africain sur la propriété intellectuelle qui se tiendra du 3 au 5 avril 2012 en Afrique du Sud.
L’Afrique du Sud a joué un rôle de leader à Genève en s’assurant que les dimensions de développement et d’intérêts publiques soient considérées et prises en compte dans toutes les discussions et négociations sur la propriété intellectuelle. A cet égard, nous reconnaissons le rôle positif que l’Afrique du Sud a joué dans le plan d’action pour les négociations sur le développement, notamment dans l’adoption consécutive des 45 recommandations du plan d’action pour le développement et sur son implémentation. Au sein du comité permanent sur les brevets, l’Afrique du Sud a également joué un rôle essentiel au nom du groupe africain et du groupe sur l’agenda pour le développement en soumettant une proposition sur les brevets et la santé publique.
A cet égard, c’est avec une vive inquiétude que nous prenons connaissance de la tenue en Afrique du Sud d’un important forum sur la propriété intellectuelle organisé en partenariat avec les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Japon. Ces pays sont connus pour pousser des agenda “TRIPS-plus” dans les pays en développement pour les seuls intérêts et priorités des industries. Par exemple, ces pays sont partie prenante du traité sur la contrefaçon (ACTA), un accord multilatéral largement critiqué pour son processus de négociations restées secrètes et son potentiel impact néfaste sur des questions telles que l’accès aux médicaments, la liberté d’expression sur internet et l’accès à la connaissance. L’un des objectifs de ce traité est d’exporter ces standards de mise en œuvre de la propriété intellectuelle dans les pays en développement.
Ces pays promeuvent également des standards “TRIPS-plus” à travers des accords de libre-échange tels que des accords de partenariats commerciaux, et les récentes négociations sur le Trans Pacific Partnership Agreement. Personne n’ignore que les standards “TRIPS-plus”, poussés la plupart du temps dans ces accords et souvent imposés aux pays en développement, auront des conséquences dévastatrices pour le développement et en particulier pour l’accès à des médicaments à des prix abordables, pour la liberté d’expression sur internet et l’accès à la connaissance. Ces standards sont notamment imposés afin de protéger les intérêts de certains acteurs influents dans ces pays.
Pire, le sommet est sponsorisé par le secteur privé et en particulier par la chambre internationale de commerce (ICC), le Business Action to Stop Counterfeiting et Piracy (BASCAP), Pfizer, Eli Lilly et Company etc., qui ont clairement un agenda visant à un renforcement de la propriété intellectuelle.
Aussi notre inquiétude est-elle réelle de voir l’Afrique du Sud, en partenariat avec les Etats-Unis, la France et le Japon, organiser ce sommet, et offrir une plateforme idéale à ces pays et au secteur privé pour plaider en faveur de leurs positions pro propriété intellectuelle auprès des pays Africains, manifestement sans tenbir aucunement compte de l’histoire ou de l’expérience. Leur participation pose par ailleurs de sérieuses questions de conflits d’intérêts.
Les informations disponibles sur ce sommet renforcent nos inquiétudes dans la mesure où le programme amoindrit les objectifs liés au plan d’action pour le développement. Le postulat du texte de présentation part du principe que le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et de son application aura pour conséquence de soutenir le développement et de protéger les intérêts publics. Ce principe de départ n’a aucun fondement scientifique et a clairement été rejeté dans le cadre de l’agenda pour le développement. Manifestement, le programme ne prend pas en compte le développement et des intérêt publiques, comme reconnaître les différents niveaux de développement, l’implémentation et le recours aux flexibilités (par exemple, la période de transition laissée aux PMA, les exceptions et les limitations — importations parallèles ou licences obligatoires) pour répondre aux objectifs de développement et à des questions cruciales telles que l’accès aux médicaments à des prix abordables, l’accès à l’éducation et à la connaissance.
Encore plus inquiétant, le sommet tend à promouvoir le lien entre mise en application de la propriété intellectuelle, lasanté publique et la sécurité. Le but est probablement de susciter la peur afin de pousser à l’adoption d’un agenda de propriété intellectuelle inopportun. Il s’agit là d’un procédé régulièrement utilisé et bien connu de la part de celles et ceux qui plaident pour un renforcement du régime de propriété intellectuelle allant au delà des standards minimums (TRIPS-plus). Le lobby des multinationales et des gouvernements des pays développés a l’habitude de lier l’augmentation de la propriété intellectuelle aux enjeux de santé publique, ce qui a mené récemment à la prolifération de lois contre la contrefaçon dans de nombreux pays d’Afrique et de sous-régions, notamment en Afrique de l’est. La promulgation de ces lois est habituellement présentée sous l’angle de la santé publique. Pourtant, la réalité de ces lois consiste uniquement à protéger les droits des détenteurs de brevets et sont en réalité de l’ordre de « TRIPS-plus-plus » sous de nombreux aspects. Elles contiennent des clauses qui sapent les flexibilités, et sont nuisibles aux développements d’objectifs nationaux comme le développement de capacité de productions locales, l’accès aux traitements à des prix abordables et l’amélioration de l’accès à la connaissance. Par exemple, la plupart de ces lois définissent les produits « contrefaits » comme étant substantiellement semblables aux produits protégés par la propriété intellectuelle, qui fait ainsi de tous les médicaments génériques des contrefaçons. Au Kenya, la promulgation de la loi anti-contrefaçon en 2008 a été remise en cause par les personnes vivant avec le VIH, qui ont pointé que sa mise en application les empêcherait d’avoir accès à des médicaments génériques à prix abordables ce qui équivaudrait à nier leur droit à vivre. Nous soulignons donc que le cadre de mise en œuvre de la propriété intellectuelle ne permet pas une protection efficace de la santé publique, dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle ne sont pas abordés sur la base de la qualité et de la sécurité du produit. A la place, ces standards de propriété intellectuelle vont entraver la santé publique, notamment l’accès à des médicaments à prix abordables. Cela a été amplement démontré par des nombreuses saisies de médicaments génériques de qualité en transit dans différents ports européens.
Répondre réellement à la question des sous-standards, des médicaments de mauvaise qualité et autres produits ne demande pas une application et un renforcement de la propriété intellectuelle mais au contraire de construire une capacité de régulation et d’assurer l’accès aux médicaments à prix abordables. Pour ce qui concerne l’amélioration de la disponibilité des médicaments de qualité, l’OMS est l’instance compétente, et un processus intergouvernemental est déjà enclenché en ce sens.
Nous considérons par ailleurs que ce Sommet est organisé sans aucune transparence. Très peu d’informations sont disponibles et un site internet officiel américain suggère que les participant-es seront sélectionné-es, bien qu’aucune information n’expose les critères sur lesquels se basera cette sélection.
Nous exprimons ces inquiétudes avec l’espoir qu’une action urgente puisse être mise en place pour répondre aux nombreuses insuffisances liées à l’organisation de ce sommet. Nous demandons en toute humilité que l’Afrique du Sud reporte la tenue de ce sommet africain sur la propriété intellectuelle. En parallèle, nous appelons l’Afrique du Sud à reconsidérer ses partenariats avec les différents intérêts en présence et de travailler à l’organisation d’un forum équilibré orienté sous l’angle du développement et se basant sur les intérêts publiques et garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence des acteurs qui tendent à proposer un agenda déséquilibré. Le processus d’organisation d’un tel forum (par exemple, la sélection des intervenants, la rédaction du programme, les critères de sélection des participants) doit être transparent et toutes les informations doivent être aussitôt disponibles sur le site de l’OMPI.
Pour conclure, nous souhaitons insister sur le fait que nous apprécions beaucoup le leadership de l’Afrique du Sud, à Genève, sur le développement et les questions d’intérêt publique. Nous vous serions reconnaissants si nos inquiétudes pouvaient être communiquées aux autorités compétentes à Pretoria. Nous sommes disponibles pour coopérer et contribuer à ce que le processus soit plus équilibré, et orienté davantage vers un sommet pour le développement et les intérêts publics.
Veuillez noter que les mêmes inquiétudes ont également été adressées dans un courrier à Mr Francis Gurry, directeur général du bureau mondial de la propriété intellectuelle, et nous joignons une copie de ce courrier pour votre information.
Signataires :
-
Mr. Francis Gurry
Directeur général
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Sommet africain sur la propriété intellectuelle : Absence de dimension sur le développement
Mr. Gurry,
En 2004, le plan d’action de l’OMPI pour le développementétait lancé alors que l’absence de considération de l’OMPI sur les questions de développement suscitaient d’importantes préoccupations, cette lacune nuisant aux intérêts publics, dans le seul but de promouvoir l’intérêt des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. La plan d’action pour le développement avait alors reçu un soutien mondial conséquent menant à l’adoption des 45 recommandations de 2007.
Nous sommes convaincus que le fondement de ces recommandations repose sur le principe suivant : l’OMP doit s’assurer d’un plan d’action sur la propriété intellectuelle équilibré et étayé par des preuves scientifique, et qui prennen en compte les différents niveaux de développement et d’intérêt publics. Les principes de transparence et la lutte contre les conflits d’intérêts étaient eux-aussi ces recommandations.
A cet égard, c’est avec une immense déception et une profonde inquiétude que nous prenons connaissance du cadre dans lequel se tiendra le prochain sommet africain sur la propriété intellectuelle. Nos principales inquiétudes sont les suivantes :
Conflits d’intérêt : Il est inquiétant de voir qu’un tel événement est organisé en partenariat avec les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Japon. Ces pays sont connus pour pousser des agenda “TRIPS-plus” dans les pays en développement pour les seuls intérêts et priorités des industries. Par exemple, ces pays sont partie prenante du traité sur la contrefaçon (ACTA), un accord multilatéral largement critiqué pour son processus de négociations restées secrètes et son potentiel impact néfaste sur des questions telles que l’accès aux médicaments, la liberté d’expression sur internet et l’accès à la connaissance. L’un des objectifs de ce traité est d’exporter ces standards de mise en œuvre de la propriété intellectuelle dans les pays en développement.
Ces pays promeuvent également des standards “TRIPS-plus” à travers des accords de libre-échange tels que des accords de partenariats commerciaux, et les récentes négociations sur le Trans Pacific Partnership Agreement. Personne n’ignore que les standards “TRIPS-plus”, poussés la plupart du temps dans ces accords et souvent imposés aux pays en développement, auront des conséquences dévastatrices pour le développement et en particulier pour l’accès à des médicaments à des prix abordables, pour la liberté d’expression sur internet et l’accès à la connaissance. Ces standards sont notamment imposés afin de protéger les intérêts de certains acteurs influents dans ces pays. Ainsi, le partenariat de l’OMPI avec ces pays pour la tenue d’un sommet sur la propriété intellectuelle est purement inacceptable.
Pire, le sommet est sponsorisé par le secteur privé et en particulier par la chambre internationale de commerce (ICC), le Business Action to Stop Counterfeiting et Piracy (BASCAP), Pfizer, Eli Lilly et Company etc., qui ont clairement un agenda visant au renforcement de la propriété intellectuelle. L’implication du secteur privé pose des questions de conflits d’intérêt.
En tant qu’organisation intergouvernementale et agence spécialisée des Nations-Unies, l’OMPI doit immédiatement prendre des mesures pour assurer que toutes ses activités sont étayées par des preuves, garantissent l’absence de conflits d’intérêt et lutte contre l’influence des acteurs connus pour promouvoir un agenda de renforcement de la propriété intellectuelle.
Absence de dimension liée au développement et aux intérêts publics : Les informations disponibles sur ce sommet renforcent nos inquiétudes dans la mesure où le programme amoindrit les objectifs liés au plan d’action pour le développement. Le postulat du texte de présentation part du principe que le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et de son application aura pour conséquence de soutenir le développement et de protéger les intérêts publics. Ce principe de départ n’a aucun fondement scientifique et a clairement été rejeté dans le cadre de l’agenda pour le développement. Manifestement, le programme ne prend pas en compte le développement et des intérêt publiques, comme reconnaître les différents niveaux de développement, l’implémentation et le recours aux flexibilités (par exemple, la période de transition laissée aux PMA, les exceptions et les limitations — importations parallèles ou licences obligatoires) pour répondre aux objectifs de développement et à des questions cruciales telles que l’accès aux médicaments à des prix abordables, l’accès à l’éducation et à la connaissance. Encore plus inquiétant, le sommet tend à promouvoir le lien entre mise en application de la propriété intellectuelle, lasanté publique et la sécurité. Le but est probablement de susciter la peur afin de pousser à l’adoption d’un agenda de propriété intellectuelle inopportun. Il s’agit là d’un procédé régulièrement utilisé et bien connu de la part de celles et ceux qui plaident pour un renforcement du régime de propriété intellectuelle allant au delà des standards minimums (TRIPS-plus). Le lobby des multinationales et des gouvernements des pays développés a l’habitude de lier l’augmentation de la propriété intellectuelle aux enjeux de santé publique, ce qui a mené récemment à la prolifération de lois contre la contrefaçon dans de nombreux pays d’Afrique et de sous-régions, notamment en Afrique de l’est. La promulgation de ces lois est habituellement présentée sous l’angle de la santé publique. Pourtant, la réalité de ces lois consiste uniquement à protéger les droits des détenteurs de brevets et sont en réalité de l’ordre de « TRIPS-plus-plus » sous de nombreux aspects. Elles contiennent des clauses qui sapent les flexibilités, et sont nuisibles aux développements d’objectifs nationaux comme le développement de capacité de productions locales, l’accès aux traitements à des prix abordables et l’amélioration de l’accès à la connaissance. Par exemple, la plupart de ces lois définissent les produits « contrefaits » comme étant substantiellement semblables aux produits protégés par la propriété intellectuelle, qui fait ainsi de tous les médicaments génériques des contrefaçons. Au Kenya, la promulgation de la loi anti-contrefaçon en 2008 a été remise en cause par les personnes vivant avec le VIH, qui ont pointé que sa mise en application les empêcherait d’avoir accès à des médicaments génériques à prix abordables ce qui équivaudrait à nier leur droit à vivre.
Considérant les controverses liées à ces lois, il est inapproprié que l’OMPI devienne le grand défenseur du renforcement de la mise en œuvre de la propriété intellectuelle en prétendent répondre à des enjeux de santé publique.
Par ailleurs, répondre réellement à la question des sous-standards, des médicaments de mauvaise qualité (souvent labélisés « médicaments contrefaits ») et autres produits n’est pas dans le mandat de l’OMPI mais de la responsabilité de l’Organisation mondiale de la santé. Répondre réellement à la question des sous-standards, des médicaments de mauvaise qualité et autres produits ne demande pas une application et un renforcement de la propriété intellectuelle mais au contraire de construire une capacité de régulation et d’assurer l’accès aux médicaments à prix abordables. Pour ce qui concerne l’amélioration de la disponibilité des médicaments de qualité, l’OMS est l’instance compétente, et un processus intergouvernemental est déjà enclenché en ce sens. Mise à part les médicaments, ce n’est pas le mandat de l’OMPI de gérer les questions de mauvaises qualités des produits et de sous-standards et il est donc surprenant que le sommet africain sur la propriété intellectuelle consacre une part importante à cette question.
Manque de transparence et d’information : Selon les informations actuellement disponibles, l’OMPI et les organisations régionales africaines sur la propriété intellectuelle sont partenaires dans l’organisation de ce sommet africain sur la propriété intellectuelle. Cela contredit les recommandations internationales sur la transparence du plan d’action pour le développement.
Nous considérons par ailleurs que ce Sommet est organisé sans aucune transparence. Très peu d’informations sont disponibles et un site internet officiel américain suggère que les participant-es seront sélectionnés, bien qu’aucune information n’expose les critères sur lesquels se basera cette sélection.
Dans la suite logique des inquiétudes exprimées ci-dessous, nous demandons que : l’OMPI reporte la tenue de ce sommet africain sur la propriété intellectuelle. L’OMPI doit par ailleurs reconsidérer ses partenariats avec les différents intérêts en présence et travailler à l’organisation d’un forum équilibré, orienté sous l’angle du développement, se fondant sur les intérêts publiques et garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influence des acteurs qui tendent à proposer un plan d’action déséquilibré. Le processus d’organisation d’un tel forum (par exemple, la sélection des intervenant-es, la rédaction du programme, les critères de sélection des participants) doit être transparent et toutes les informations doivent être aussitôt disponibles sur le site de l’OMPI. Enfin, nous appelons également l’OMPI à éviter les partenariats qui tendent à promouvoir un plan d’action déséquilibré dans ses activités à venir.
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